Abus de droit

L’abus de droit est une procédure fiscale mise en place par l’administration en cas de suspicion de "montage fictif " de la part d’un contribuable, c’est à dire ne reposant sur aucune utilité économique, ou dans l’objectif d’échapper à l’impôt. L’administration fiscale devra alors prouver que le contribuable s’est livré à un tel abus.